Une installation qui n’est pas en règle : qu’est-ce que c’est ?

Un système d’assainissement individuel, donc non relié au tout à l’égout se doit de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, c’est ce qu’indique le Conseil général des Collectivités territoriales.
Pour plus de précision, il est nécessaire de consulter l’arrêté de 2012, il permet d’en apprendre plus sur les prescriptions techniques. Les systèmes d’assainissement qui ne sont pas reliés au tout à l’égout ne doivent en aucun cas être préjudiciable pour la santé publique, les milieux récepteurs et leur qualité ainsi que les personnes.

Une installation qui n’est pas en règle : qu’est-ce que c’est ? C’est simplement un système qui ne correspond pas aux critères évoqués par ces textes et qui par conséquent est donc un danger pour l’environnement et ses populations.

Vous n’êtes pas encore fixés ? Sachez qu’il est obligatoire d’effectuer un contrôle périodique de vos dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) et ce tous les 8 ans au plus tard. Il revient au SPANC de votre commune d’œuvrer pour ce contrôle, mais comment cela se passe-t-il ?

Les contrôles de votre installation :

Plusieurs aspects sont à vérifier lorsque le SPANC viendra sur votre terrain :

. La présence d’un système d’assainissement
. L’entretien et le bon fonctionnement de ce dernier
. Des règles d’implantation respectées
. Le rapport entre votre installation, l’environnement et la santé des personnes : les dangers.

Une fois que la visite prend fin, un rapport de visite vous sera remis concernant les travaux qu’il faut effectuer et les délais à respecter en cas de non-conformité.

Quels sont les délais d’une remise aux normes ?

Tout d’abord, lorsque l’on constate une absence d’installation, une mise en demeure vous sera envoyée, elle fait état des travaux à effectuer et ce dans les délais les plus brefs. Ces derniers sont d’ailleurs fixés par l’arrêté du 27 Avril 2012.

Dans le cas d’un défaut de structure, de fermeture, de sécurité sanitaire ou d’une installation située à moins de 35 mètres d’un point d’eau privé déclaré, les travaux seront à effectuer sous 4 ans maximum. Toutefois il est réduit à 1 année si vous décidez de vendre votre bien. Les dispositifs incomplets, sous – dimensionnés, présentant une usure, des défauts d’entretien ou un dysfonctionnement sont aussi concernés par ces délais.