Dans quels cas ?

• Installation incomplète
• Risque avéré de pollution ou de santé publique

Qui prononce la non-conformité et l’obligation de remise aux normes ?

Un rapport établi par le service public de l’assainissement non-collectif (SPANC)après une visite de contrôle.

Quels délais pour effectuer la remise aux normes après la réception du diagnostic d’assainissement ?

• 4 ans
• 1 an dans le cadre d’une vente de bien immobilier (après signature de l’acte authentique).

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Une contre visite sera faite pour vérifier la remise en conformité de l’installation. Si tel n’est pas le cas, le paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qui aurait été due au SPANC pouvant être majorée par la commune.
Si une pollution environnementale est avérée, l’amende peut atteindre 75000 euros ainsi qu’une peine de deux ans d’emprisonnement

A noter :

La commune peut obliger un propriétaire à se raccorder au tout à l’égout dans un délai de deux ans après la mise en place de ce dernier.