Cadrage réglementaire

Art. L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.

Depuis 1993, en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les opérations, ouvrages, travaux, activités qui peuvent avoir une influence sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, sur la quantité de ressource en eau disponible, sur la morphologie des cours d’eau ou sur le risque d’inondation sont soumis à autorisation ou à déclaration.

Ordonnance de juillet 2005

Une ordonnance de juillet 2005 a autorisé le gouvernement à simplifier le droit. Sur cette base juridique, les procédures de déclaration et d’autorisation ont été réformées en profondeur avec comme objectif majeur la simplification et l’harmonisation des procédures issues des lois sur l’eau et sur la pêche.

Elle vise notamment à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes sont soumises à déclaration.

Nomenclature « loi sur l’eau »

Une nomenclature liste les opérations qui doivent faire l’objet d’une autorisation du Préfet ou d’une déclaration auprès de lui. Cette nomenclature est réglementée dans le décret « nomenclature » du 29 mars 1993 modifié par le décret du 17 juillet 2006.

Le régime de l’autorisation vise les activités et installations susceptibles de nuire gravement aux systèmes aquatiques, alors que le régime de déclaration vise les opérations les moins perturbantes.

La nouvelle nomenclature, en vigueur depuis le 1er octobre 2006, comporte 34 rubriques identifiées en 5 titres :

•  Titre 1 : Prélèvements
•  Titre 2 : Rejets
•  Titre 3 : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
•  Titre 4 : Impacts sur le milieu marin
•  Titre 5 : Régime d’autorisation valant autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement 

Procédure Loi sur l’eau

La procédure Loi sur l’Eau est réglementée par le décret « procédure » du 29 mars 1993 modifié par le décret du 17 juillet 2006.

•  Pour la déclaration :

Le nouveau décret fixe à 2 mois maximum le délai au terme duquel le préfet peut s’opposer à une déclaration, donner son accord ou proroger le délai (demande de compléments, avis sur prescriptions complémentaires).

•  Pour l’autorisation :

Un délai de 6 mois maximum est donné entre la réception du dossier complet et l’avis d’ouverture de l’enquête publique.

Après avis du Comité Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), ex Comité Départemental d’Hygiène (CDH), le Préfet délivre par arrêté l’autorisation (ou un refus) et fixe les prescriptions.

Dossier d’autorisation Loi sur l'eau

Ensemble des pièces du dossier

Le dossier doit comporter :

• Le nom et l’adresse du pétitionnaire
• L’emplacement du projet
• Le descriptif du projet (localisation, objet, caractéristiques...) ainsi que les rubriques de la nomenclature concernées par le projet
• Un document d’incidences.

Le document d'incidences

Le document d’incidences est la pièce centrale du dossier d’autorisation. Elvia Ingénierie vous accompagne dans sa rédaction :

• Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau 
• L’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux 
• S’il y a lieu, les mesures correctives ou compensatoires envisagées 
• Les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident 
• Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension du projet 
• Les mesures prévues pour compenser les effets négatifs du projet (mesures compensatoires)